Quelles sont les conditions de rachat ?
Pour effectuer un versement pour la retraite au titre de vos années d’études supérieures, vous devez :
- avoir obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur, d’une école technique supérieure ou d’une grande école ;
- ou avoir été admis dans une grande école ou une classe préparatoire du second degré.
Pendant ces années d’études, vous ne devez pas avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire français ou étranger.
A noter : les périodes ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par la Suisse, un État membre de l’Union européenne, par un autre État de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou par un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale, peuvent ouvrir droit à un versement pour la retraite.
Comment effectuer ce versement ?
Vous pouvez effectuer un versement pour la retraite dans la limite de 4 trimestres pour la même année civile et de 12 trimestres au total pour le régime agricole.
Les options de rachat
Vous pouvez racheter des trimestres soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la durée d'assurance.
- L'option "taux seul" : ce rachat permet d’atténuer l’effet de la décote lorsque vous n’avez pas la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein.
- L'option "taux et durée d'assurance" : ce rachat permet non seulement d’atténuer la décote mais il est également retenu pour le calcul de la durée d’assurance.
La décote est la réduction définitive appliquée au taux plein lorsque l’assuré choisit de prendre sa retraite sans justifier du nombre de trimestres exigés selon son année de naissance. On dit alors que le taux est minoré.
Les modalités de versement
Le versement peut s'effectuer par paiement unique ou par paiements échelonnés sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de la MSA.
Dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées.
A noter : vous devez solder votre versement pour la retraite avant votre départ en retraite. Les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles du revenu imposable.
Quel est le coût d’un versement ?
Le montant du versement, pour un trimestre, est calculé en fonction :
- de votre âge ;
- de vos revenus professionnels des trois années civiles qui précèdent la période du 1er juillet au 30 juin comprenant la date de votre première manifestation auprès de la caisse de retraite ;
- de l'option que vous avez choisie (taux seul ou taux et durée d'assurance).
Bon à savoir
Si vous avez effectué un versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures ou d’années incomplètes avant le 13 juillet 2010, vous pourrez en obtenir le remboursement si :
- vous êtes né à partir du 1er juillet 1951 ;
- votre pension de retraite prend effet à compter du 1er juillet 2011 ;
- vous n’êtes pas encore retraité dans les régimes de base et complémentaires.
Préparer votre retraite
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