Qu’entend-on par "pénibilité" ?
La "pénibilité" - telle que précisée dans la réforme des retraites de 2010- est une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Depuis le 01/07/2011, vous pouvez demander la retraite pour pénibilité à compter de 60 ans. Sous réserve de remplir les conditions, vous bénéficiez alors du taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance.
A noter : l’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à retraite pour pénibilité.
Quelles sont les conditions pour demander une retraite pour pénibilité ?
Vous devez justifier :
- d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- d’un taux d’incapacité permanente :
- supérieur ou égal à 20 %
- ou supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %.
Vous avez une rente pour maladie professionnelle (MP) avec un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 20 %
Vous pouvez déposer une demande de retraite pour pénibilité accompagnée du questionnaire et des justificatifs prouvant votre incapacité.
Le taux de 20% peut être obtenu par l’addition de plusieurs taux, sous réserve qu’un taux au moins égal à 10% ait été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.
Ce cumul des taux est possible lorsque vous justifiez de plusieurs taux d’incapacité reconnus auprès de régimes distincts (régime agricole et/ou régime général).
Vous avez une rente pour maladie professionnelle (MP) ou accident du travail (AT) avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %
La prise en compte de ce taux d’incapacité inférieur à 20% est soumis à l’exposition pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Dans le cas d’une incapacité comprise entre 10% et 20% au titre d’un accident du travail, l’examen du droit à la retraite est subordonné à l’avis d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré quant à l'exposition aux facteurs de risques professionnels pendant la durée requise et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels.
Bon à savoir :
Les taux d’incapacité des rentes maladie professionnelle (
MP) et/ou accident du travail (
AT) peuvent s’additionner sous réserve que l'un des taux soit au moins égal à 10 % au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail et ce, que ce soit au régime des salariés agricoles et des non salariés agricoles ainsi qu’au régime général.
Le taux minimal de 10% doit être acquis au titre d’une unique maladie professionnelle ou d’un seul et même accident du travail.
La durée d’exposition de 17 ans peut avoir été accomplie à la MSA et au régime général, mais également auprès d’autres régimes. Les années accomplies dans un ou plusieurs Etats de l’Union Européenne de la zone d’application des règlements communautaires peuvent également être retenues.
À quel âge pouvez-vous partir en retraite pour pénibilité ?
Si vous remplissez les conditions citées précédemment, vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans. Votre retraite sera calculée à taux plein (50 %) et ce, quelle que soit votre durée d’assurance.
Quelles démarches pour demander ma retraite pour pénibilité ?
Demandez votre retraite pour pénibilité
La retraite pour pénibilité n’est pas attribuée automatiquement.
Si vous remplissez ou pensez remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite pour pénibilité, vous devez déposer votre demande trois ou quatre mois avant la date de départ choisie. Vous devrez compléter et renvoyer l’imprimé "Demande de retraite pour pénibilité" (en téléchargement) accompagnée des pièces justificatives demandées et du questionnaire, à votre caisse de retraite.
A noter : si vous avez cotisé à la MSA et au régime général (Assurance retraite), sachez qu’il suffit de déposer une seule demande pour obtenir vos retraites dans ces régimes.
Pensez aux pièces justificatives
Pour étudiez votre demande, n'oubliez pas d'adresser
- La notification du taux d’incapacité permanente ;
- Et la notification de la date de consolidation.
Dans le cas d’une incapacité comprise entre 10 et 19%, vous devez justifier l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, pendant la durée prescrite de 17 années.
- Pour les salariés : tout document à caractère individuel remis dans le cadre de votre activité professionnelle, apportant la preuve que votre incapacité a été provoquée par votre travail (bulletins de salaire, contrats de travail, fiches d’exposition aux facteurs de risques professionnels, etc.) ;
- Pour les non salariés : tout document à caractère individuel attestant d’une affiliation à la branche ATEXA et de la réalité de l’exposition aux risques professionnels pouvant constituer un mode de preuve ainsi que tout document à un régime d’assurance vieillesse.
A noter
Ne sont pas pris en compte :
- les accidents du travail ou maladies professionnelles pris en charge au bénéfice des non salariés agricoles avant le 1eravril 2002 par les organismes assureurs gérant l’AAEXA. Il en est de même pour les rechutes de ces mêmes accidents du travail ou maladies professionnelles intervenus après cette date.
- les accidents du travail et les maladies professionnelles salariés survenus avant le1er juillet 1973.
Quel est le point de départ de votre retraite ?
C’est à vous de choisir le point de départ de votre retraite. Il est toujours fixé au premier jour d’un mois et ne peut se situer avant :
- votre 60e anniversaire ;
- la date de dépôt ou de réception de votre demande.
La retraite pour pénibilité n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité.
Conseil
Ne quittez pas votre emploi avant d’avoir fait le point sur vos droits à retraite pour pénibilité, et d’avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur l’ensemble de vos retraites de base et complémentaires.
Préparer votre retraite
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