Votre entreprise est-elle concernée ?

Les accords de la production agricole s'appliquent aux salariés non cadres des exploitations et entreprises ou établissements agricoles ayant une activité définie aux articles L 722-1, L 722-2 et L 722-3 du code rural :

• Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient (…) ;
• Entreprises de travaux agricoles (…) qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale (…) ;
• Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers (…) ;
• Etablissements de (…) pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle (…).

Pour visualiser les entreprises concernées par cette couverture complémentaire et les exceptions prévues, vous pouvez consulter l'accord national : 

 Accédez au texte intégral de l’accord national

Une couverture santé et prévoyance

Vos salariés peuvent bénéficier :

En prévoyance, du versement d'indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et pour faire face aux conséquences d'un décès.

En santé, des remboursements de frais de santé en complément de ceux versés par la MSA.

Quel accord s'applique à votre entreprise ?

Au niveau local

Les partenaires sociaux ont négocié dans les départements ou les régions des accords locaux proposant des garanties favorables aux salariés.

Retrouvez ci-dessous les accords locaux vous concernant ou si cette information n'est pas disponible, renseignez-vous auprès de la MSA dont vous dépendez.

Au niveau national 

Si aucun accord local santé et prévoyance n’a été mis en place dans votre département concernant votre filière professionnelle, c'est un accord national qui s'applique automatiquement. Cet accord prévoit une couverture complémentaire pour vos salariés.

Vos contacts

Quel est le rôle de la MSA ?

La gestion de l’ensemble de ces accords a été confiée à la MSA par les assureurs de ces contrats. La MSA est votre interlocuteur unique, notamment pour tout ce qui concerne les cotisations.

Un numéro unique pour répondre à vos questions

Des plateformes téléphoniques sont également mises à votre disposition par les trois partenaires nationaux afin d’interroger votre assureur sur la situation de votre entreprise, et son adhésion à ce nouveau dispositif :

AGRICA : 0821 200 360
ANIPS : 09 69 32 34 27
CRIA PREVOYANCE : 0820 207 005

S’agissant des partenaires locaux, comme par exemple MUTUALIA, PREVADIES et HARMONIE MUTUALITE, il convient de vous adresser aux correspondants locaux de ces organismes.